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Maître Jean-Luc MEDINA

Avocat au barreau de Grenoble

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Photo de Me Jean-Luc MEDINA, avocat à GRENOBLE
Compétences : Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit bancaire et boursier, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Baux commerciaux et professionnels
Barreau : Grenoble
Adresse : 7 place Firmin Gautier 38000 GRENOBLE

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Un article publié sur le site LEXBASE

http://www.nouveau.site.lexbase.fr/search/simple/b7534f941b2f785feef9340... Obligation pour le preneur d'adhérer à une association de commerçant d'un centre commercial : la Cour de cassation tiraillée ! Ref. : Cass. civ. 3, 23 novembre 2011, n° 10-23.928, FS-P+B (N° Lexbase : A0079H3C) par Jean-Luc Médina, avocat associé, CDMF Avocats, ancien Bâtonnier ... Lire la suite >
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POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN FIXATION DE L'INDEMNITÉ D'OCCUPATION : PRÉCISIONS

Un propriétaire avait notifié un congé pour motif grave et légitime sans offre de paiement de l'indemnité d'éviction par acte d'Huissier en date du 30 Juin 1999. Ce congé était contesté par le locataire qui a assigné alors son propriétaire en reconnaissance et évaluation d'une indemnité d'éviction. En cours de procédure, le propriétaire ... Lire la suite >
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SI LE BAILLEUR RÉPOND TARDIVEMENT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, IL PEUT TOUJOURS SOLLICITER LA FIXATION JUDICIAIRE

Des locataires ont sollicité par acte d'Huissier en date du 6 Septembre 2004, le renouvellement de leur bail qui venait à terme le 25 Janvier 2005. Le propriétaire a, par acte du 7 Décembre 2004, refusé ce renouvellement et fait délivrer un congé pour motif grave et légitime. Les locataires ont alors assigné le propriétaire en nullité de ce ... Lire la suite >